Conditions générales de vente

 Identification de l’entreprise

L’autoentreprise NEXPHASIS Informatique représentée par Corinne FAUVET-BODIN et dûment habilité aux présentes.

• Siège social : 1 Les champs de Ribbes 36230 SARZAY
• Forme juridique : auto-entrepreneur
• TVA intracommunautaire : FR78391729381
• SIRET : 391 729 381 00056
• NAF : 8559A
• Adresse de courriel : contact@nexphasis.fr
• Téléphone : 06 87 35 15 69

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 24360106636 auprès du préfet de région de Centre Val de Loire.

Préambule

Le Client exprime le souhait d’acquérir divers outils de communication tels que logo, Print, site internet, animation  de réseaux sociaux, formation, assistance informatique, etc. À cet effet, le Client a lancé une consultation préalable, dont les détails ont été transmis à NEXPHASIS. Sur la base de cette consultation, NEXPHASIS a élaboré une proposition commerciale et technique. À la suite de négociations, les parties ont convergé vers un accord contractuel définissant les modalités d’intervention de NEXPHASIS pour la réalisation du ou des projets en question.

Les présentes conditions générales (CGV) définissent les modalités contractuelles régissant la fourniture de services proposés par NEXPHASIS à ses clients.

NEXPHASIS se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales, sans obligation d’en informer préalablement les clients existants ; ces modifications seront ainsi applicables aux contrats en cours à compter de la dernière mise à jour publiée.

Toute acquisition de prestations commercialisées par NEXPHASIS implique l’acceptation intégrale des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut primer sur les conditions générales de vente de NEXPHASIS, sauf acceptation formelle et écrite de notre part. Toute condition contraire émise par le Client sera donc inopposable en l’absence d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne fassions pas valoir à un moment donné l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site internet de NEXPHASIS à l’adresse https://www.test.nexphasis.fr/cgv/ et primeront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les conditions d’achat propres au Client.

Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :

• CMS : Un système de gestion de contenu (Content Management System) est un programme informatique permettant de créer un site internet dynamique, un blog ou encore un site de vente en ligne.
• Œuvre: désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes. L’œuvre comprend l’œuvre Générique et l’œuvre spécifique ;
• Œuvre Générique: désigne toute partie de l’œuvre conçue, en vue d’un usage élargi à plusieurs clients, pour procurer l’exécution d’une (de) fonction(s) déterminée(s) et qui n’a pas été conçue, réalisée et paramétrée uniquement pour répondre aux besoins exprimés par le Client ;
• Œuvre Spécifique: désigne l’intégralité de l’œuvre à l’exception de l’œuvre générique, c’est-à-dire toute partie de l’œuvre dont les fonctionnalités ont été conçues, réalisées et paramétrées spécifiquement pour répondre aux besoins et demandes uniques exprimés par le Client ;
• Parties: désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nexphasis, ci-dénommé « le Prestataire », et ses clients. NEXPHASIS fournit à ses clients un service payant (NEXPHASIS), comprenant le plus souvent la création d’un site Internet, des prestations de graphisme, de suivi et de webmarketing, en contrepartie du paiement de frais de création ou et d’un abonnement.

Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le devis signé entre le prestataire et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Article 2. Commande

Le Client s’engage à commander les services (logo, Print, site internet, réseaux sociaux, formation, assistance informatique, etc.) après avoir accepté le devis fourni par le Prestataire. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’acceptation du devis par le Client et la réception du paiement de l’acompte, conformément aux modalités spécifiées dans le devis.

Article 3. Documents contractuels

Les présentes conditions particulières définissent les modalités contractuelles applicables à l’objet du contrat tel que spécifié dans l’article 1 « Objet » du présent contrat. La proposition commerciale ainsi que ses annexes font partie intégrante du présent contrat et constituent un ensemble contractuel indissociable.

En cas de contradiction, il est convenu entre les Parties que la proposition commerciale, constituant les conditions particulières de vente, prévaudra sur les autres contrats et annexes.

Par « Contrat », les Parties conviennent expressément d’entendre les documents contractuels suivants, classés selon leur hiérarchie juridique décroissante, à l’exclusion de tout autre :

• La proposition commerciale et ses annexes
• Les présentes Conditions Générales de Vente

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet du Contrat et remplacent tous les autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties. Toute modification du Contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant.

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent prévaudra. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre un titre de clause et une clause, les titres seront déclarés inexistants.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, sauf si cette clause déterminante a été la cause déterminante de la conclusion du contrat par l’une des parties.

Concernant l’enregistrement électronique, le prestataire peut proposer au Client de conclure le contrat par voie électronique, par exemple en acceptant une offre en ligne. Le Client a la possibilité de vérifier la commande et de la faire modifier par le prestataire, puis de la confirmer. La confirmation de la commande donne lieu à l’envoi immédiat par email d’un avis de réception par le prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société NEXPHASIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4. Obligations respectives des parties

4.1. Obligations du client

Le Client est responsable de vérifier la conformité des documents fournis, quel que soit le support ou leur nature vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle (ex. : images, textes, etc.), étant donné qu’Internet est considéré comme un lieu public. La responsabilité du client est engagée à cet égard.

Le client doit informer NEXPHASIS de ses besoins et attentes, idéalement par le biais d’un cahier des charges. En son absence, NEXPHASIS utilisera sa méthodologie de travail établie sans remise en question possible par le Client.

La participation active du Client est requise pour le projet, notamment en fournissant les éléments requis dans un délai raisonnable et en validant rapidement les propositions soumises. Le non-respect de ces délais entraîne le règlement du solde de création et l’abonnement du site Internet.

Le Client doit donc :

• Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable.
• Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans les meilleurs délais afin que les échanges restent les plus courts possibles entre les 2 parties
• Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et par conséquent l’abonnement du site Internet.

Toute demande de modification après validation des propositions fera l’objet d’un devis séparé et d’une facturation supplémentaire. Le refus du devis proposé ne remet pas en cause le contrat initial et notamment les développements initialement prévus.

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client est tenu responsable du règlement de toutes les sommes dues pour les services fournis par le prestataire, et s’engage à respecter les modalités de paiement définies.

En outre, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, et est lié par les présentes conditions, que ce soit en son nom propre ou au nom d’une société mandatée.

4.2. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client, souscrivant ainsi à une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence totale d’interruption ou de dégradation de ses services. Il s’engage également à respecter strictement la confidentialité des éléments confiés par le Client, tels que sa stratégie et ses objectifs.

Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif. Le Client ne peut exiger de NEXPHASIS la livraison de la commande à une date précise ni réclamer une indemnité en cas de retard, sauf disposition contraire des conditions particulières de vente. Le Client demeure redevable du montant prévu dans la proposition commerciale.

En ce qui concerne la création de sites Internet gérés par le Client, les défauts d’affichage liés aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, aux plugins, aux widgets ou à tout autre réglage ou paramétrage du support utilisé par le Client ne peuvent être imputés aux travaux de webdesign et d’intégration de NEXPHASIS. Les sites Internet et boutiques en ligne sont généralement adaptés et testés sur les versions les plus récentes des navigateurs courants, tels que Chrome, Firefox, Safari, ou Edge. NEXPHASIS ne garantit pas les versions antérieures des navigateurs mentionnés ni d’autres navigateurs.

NEXPHASIS s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives au Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans le cadre de ses services. Le Client est également tenu de considérer comme strictement confidentielles et de ne pas divulguer les informations auxquelles il a accès dans le cadre du contrat.

Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services à un tiers, sous réserve de présenter ce sous-traitant au Client avant le début de l’exécution de la mission. Toutefois, NEXPHASIS ne peut être tenu responsable de tout dommage ou coût résultant de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande.

En d’autres termes, la responsabilité de NEXPHASIS ne saurait être engagée en cas d’utilisation de services tiers (tels que Google, Facebook, Instagram, etc.) qui, en cas de fermeture ou de coupure du service, sont totalement indépendants de NEXPHASIS. De même, dans le cadre de l’animation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.), si le Client intervient dans la gestion ou l’animation de ses propres comptes et effectue des modifications ou des manquements, NEXPHASIS est déchargée de toute responsabilité juridique.

Article 5. Prix et Modalités de Paiement

5.1.  Prix et modalités de paiement

Les prix des services de création de site internet sont spécifiés dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre les parties et spécifiées dans le devis.

En cas de cessation de paiement, NEXPHASIS se réserve le droit d’arrêter ses services, le bénéficiaire reste redevable des sommes restantes à devoir. Il pourra également résilier le contrat sans préavis.

En outre, tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel de 10%, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 €. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. La facture sera payable à réception.

NEXPHAIS se réserve la faculté de modifier les prix des montants liés aux différents abonnements de ses clients actifs (mensuels, trimestriels, semestriels, ou annuels) de ses prestations et services.

Les tarifs seront automatiquement ajustés sans formalité ni notification préalable au Client dans les situations suivantes :

• Le 1er janvier de chaque année, en fonction d’un pourcentage lié à l’éventuel taux d’inflation au niveau national (en France).
• À partir de l’année suivant la première année d’abonnement du Client.
• En cours d’année, avec un préavis d’un mois adressé au Client pour tout contexte particulier nécessitant une augmentation tarifaire à court terme pour les services concernés.

En outre, NEXPHASIS se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la prestation fournie au Client, moyennant un préavis d’un (1) mois par courrier électronique ou postal, sans être tenue de justifier sa décision.

5.2. Défaut de paiement

Par accord explicite, tout défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera automatiquement l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. De plus, le Client sera redevable d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative du dossier, fixée à quarante (40) euros, ainsi que d’une pénalité de retard équivalente à un taux annuel de 10%, calculée à partir du lendemain de la date d’exigibilité de la facture. En cas de rejet bancaire de paiement, le Client sera également tenu de verser une indemnité correspondant aux frais administratifs, fixée à quatre (4) euros et non assujettie à la TVA. Ces mesures s’appliquent sans préjudice des dommages et intérêts ou des frais judiciaires que le Prestataire pourrait réclamer.

Le Client ne peut, en aucun cas, retenir tout ou partie des sommes dues à NEXPHASIS sous prétexte de réclamation formulée par lui.

Concernant la réserve de propriété, le transfert des droits d’auteur et de propriété intellectuelle du Prestataire est expressément conditionné au paiement intégral du prix en principal. De plus, tout défaut de paiement jusqu’à 30 jours après l’émission de la facture (malgré les relances préalables effectuées par NEXPHASIS par téléphone, courriel ou lettre) pourra entraîner la suspension immédiate des services concernés.

Article 6. Reconduction des services

Le contrat d’abonnement est automatiquement reconduit à chaque échéance pour une durée identique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Le prix est déterminé en fonction de la complexité du produit et est précisé dans la proposition commerciale. Cette reconduction s’applique à l’ensemble des prestations sous abonnement et inclut l’accès à notre support téléphonique pendant les horaires de bureau, ainsi que le suivi technique et la maintenance corrective des travaux réalisés par NEXPHASIS tout au long de l’année.

Article 7. Résiliation

Le Client a le droit de résilier les prestations d’abonnement à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Dans ce cas, l’abonnement prendra fin sans pénalité ni indemnité à verser ni au Client ni à NEXPHASIS.

Si la totalité des frais de création ou de setup n’a pas été réglée au moment de la résiliation de l’abonnement, le solde restant dû doit être payé dans le mois suivant, quelles que soient les raisons de la résiliation. Aucun remboursement ne sera effectué pour toute somme versée au titre du présent contrat.

NEXPHASIS se réserve également le droit de résilier tout ou partie du contrat pour des raisons imputables au Client. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais suivants :

• Immédiatement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, de procédure ou liquidation judiciaire, ou de radiation/cessation d’activité.
• Dans les quinze (15) jours en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations du contrat, notamment en cas de défaut de paiement, après une mise en demeure restée sans effet.
• Dans un (1) mois en cas de différend quelconque ou de défaut de compétences techniques et savoir-faire par NEXPHASIS.
• Dans les deux (2) mois en cas de défaut de paiement jusqu’à 60 jours après l’émission de la Facture malgré les relances préalables formulées par NEXPHASIS.

Le Client devra cesser d’utiliser les prestations fournies et régler toutes les sommes restantes dues au titre du contrat à la date de résiliation.

Dans le cas où le projet est déjà en cours d’exécution, NEXPHASIS ne procédera à aucun remboursement de l’acompte versé par le Client. Aucun dédommagement ou préjudice ne pourra être demandé à NEXPHASIS.

Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle ne seront cédés qu’après paiement complet par le Client. Ainsi, la propriété des prestations créées et mises en place demeure la propriété de NEXPHASIS jusqu’au paiement complet du prix convenu.

Article 8. Propriété Intellectuelle

Le Client reconnaît que NEXPHASIS est l’auteur et le créateur du site internet ainsi que des éléments graphiques qui y sont incorporés autres que ceux fournis par le Client tels que les logos, les images, les graphiques, et tout autre élément visuel spécifique au site (ci-après dénommés collectivement « les Créations »).

Par la présente, NEXPHASIS cède au Client les droits d’exploitation de représentation commerciale (diffusion) sur tout papier ou support numérique, reproduction, adaptation sur les Créations pour une utilisation exclusive dans le cadre du site internet spécifié dans le présent contrat. Cette cession est valable pour une durée de 10 ans sur le territoire français. Le Client s’engage à ne pas modifier, reproduire ou distribuer les Créations au-delà des conditions spécifiées sans consentement écrit préalable de NEXPHASIS.

• Les garanties : L’auteur déclare que les droits cédés sont valides et garantit une jouissance libre du cessionnaire contre tous types de troubles, revendications et évictions quelconques. De son côté, le cessionnaire s’engage à assurer l’exploitation des droits cédés dans des conditions propres à assurer à l’auteur la protection de son droit moral.
• La défense des droits : Le cessionnaire aura le droit de poursuivre la contrefaçon sous quelque forme que ce soit.
• La résiliation : prévoir un délai de résiliation après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, si l’une des parties n’a pas exécuté ses obligations.
• La loi applicable : seule la loi française fait force de loi et ne peut être contrée par une loi étrangère.
• La clause de règlement des différends : les parties tenteront de régler tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente cession de façon amiable. A défaut, tout litige sera soumis à la juridiction française.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations réalisées dans le cadre de la prestation, y compris les codes sources et les éléments graphiques, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Article. L.122-4 du CPI).

NEXPHASIS se réserve le droit d’inscrire systématiquement un copyright sur l’ensemble de ses créations graphiques (site Internet, Print…) et d’utiliser la création graphique à des fins promotionnelles et dans son portfolio.

Le Client reconnaît et accepte que, en vertu du présent contrat, NEXPHASIS lui cède les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les œuvres créées pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du contrat. Cette cession est consentie à des fins d’exploitation et de diffusion exclusive et non exclusive, notamment pour la reproduction, la distribution et la communication au public des œuvres concernées. Le Client s’engage à respecter les termes de cette cession pendant toute sa durée et à ne pas porter atteinte aux droits de NEXPHASIS sur lesdites œuvres. À l’expiration de la période de 10 ans, les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les œuvres reviendront à NEXPHASIS, sauf accord contraire des parties.

Article 9. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations et les données échangées dans le cadre de la prestation.

Article 10 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 11. Etendu de la responsabilité

L’étendue de la responsabilité du prestataire est définie comme suit : Tout dysfonctionnement constaté par le Client doit être notifié au prestataire dans les plus brefs délais.

Conformément à la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins spécifiques du Client ou à être conforme à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du Client. Par conséquent, le prestataire ne peut être tenu responsable de pertes d’activité, de manque à gagner, de perte d’actifs, de perte d’usage ou de données, du nombre de visiteurs sur le site du Client, des profits résultant de l’utilisation du service, ou de tout dommage indirect ou spécial, quel qu’en soit le mode de survenance.

Cependant, le prestataire s’engage à maintenir un niveau de disponibilité du site convenu. La disponibilité du site est déterminée par l’accès aux pages sans erreur, et le fonctionnement du site ne doit pas être entravé par des anomalies bloquantes.

Hébergement Web

L’hébergement reste le choix du client qui pourra alors souscrire directement l’offre conseillée en son nom, mais il sera obligatoire de rester parmi l’un des hébergeurs utilisés par NEXPHASIS ; c’est-à-dire que le Client paiera directement le service annuel y compris la reconduction annuelle (sous peine de perdre son hébergement).

Néanmoins NEXPHASIS remplit son devoir de conseil quant à la solution d’hébergement adaptée aux besoins du Client via ses différents partenaires sur des serveurs mutualités, localisés dans des data centers français tel que OVH.

Pour faciliter cette démarche et pour un meilleur suivi (perte de l’hébergement), NEXPHASIS propose de souscrire pour le Client en son nom l’hébergement approprié pour une durée de : un (1) an renouvelable chaque année. Le renouvellement sera facturé au Client chaque année à la date anniversaire en fonction des tarifs appliqués par l’hébergeur au moment du renouvellement.

Il est à noter que cette prestation n’entre pas dans le cadre de la réalisation du site Internet ni de l’abonnement souscrit.

Nom de domaine

NEXPHASIS peut se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du Client. Dans ce cas, NEXPHASIS s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi, sans pour autant souscrire à une obligation de résultat.

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine demandé et/ou obtenu. Ainsi, NEXPHASIS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de recours, qu’ils soient amiables ou contentieux, auxquels le Client pourrait être confronté suite à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le Client s’engage à garantir NEXPHASIS de toute condamnation qui pourrait résulter de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

En ce qui concerne les travaux d’impressions, NEXPHASIS recommande au Client de vérifier attentivement tous les éléments, tels que les textes, les coordonnées, l’orthographe, les images, la colorimétrie, etc. La validation du bon à tirer (BAT) pour la confirmation définitive dégage entièrement la responsabilité de NEXPHASIS en cas d’erreurs éventuelles. Ainsi, la validation des fichiers transmis engage la pleine responsabilité du Client.

Limitation de responsabilité

En aucun cas, NEXPHASIS ne peut être tenu responsable des actions ou recours de tiers, notamment en raison de : l’utilisation d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits ou services défectueux vendus par le Client par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

De plus, NEXPHASIS ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats effectués à partir du site du Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

En raison des caractéristiques et limites de l’Internet, NEXPHASIS ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès, de l’indisponibilité, ou des dysfonctionnements du site hébergé, notamment en cas de dysfonctionnement ou de saturation des réseaux à certaines périodes ; du dysfonctionnement d’un service web ou logiciel tiers ; de la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; des intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; du mauvais fonctionnement des équipements ou du manque de savoir-faire du Client ; de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Le compte Client est strictement personnel, accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe ; toute connexion effectuée en utilisant ces informations sera réputée avoir été effectuée par le Client. NEXPHASIS ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des informations de connexion.

Article 12. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site internet du Prestataire.

Article 13. Litiges

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Article 14. CNIL et RGPD

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de à l’information, droit d’accès, de rectification de portabilité, d’opposition et d’effacement des informations nominatives le concernant ; Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf disposition conventionnelle contraire.